CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE WIDGET PARTENAIRES

 08/10/2015

Les Présentes Conditions Particulières du Service Wigdet Partenaires  (ci-après dénommé « Conditions Particulières ») sont conclues ENTRE d’une part : société S.A.S VAKARIO, Société par Actions Simplifiées, au capital de 15.190 euros, dont le siège social est situé 75 rue Derobert, Centre d’Affaires l’Espace, 73400 UGINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 499 337 315 (ci-après « VAKARIO »)

ET d’autre part toute personne morale, Utilisateur du Site Vakario.com dans les conditions fixées aux Conditions Générales de Vente des Services et d’Utilisation du Site souhaitant utiliser le Service Widget Partenaires (ci-après dénommée « Partenaire(s) VAKARIO » ou « Partenaire(s) ».

VAKARIO et le Partenaire VAKARIO étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre du Contrat, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne morale utilisant le Site Vakario.com et ayant procédé à la création d’un Compte, par le biais de son représentant légal, dans le but d’utiliser les Services proposés sur le Site Vakario.com. De plus, le terme Utilisateur désigne aussi toute personne (physique ou morale) procédant à une simple consultation du Site Vakario.com.
  • « Service(s) » : désigne les prestations proposées par VAKARIO aux Utilisateurs accessibles via le Site Vakario.com.
  • « Service Widget Partenaires » : désigne le service permettant aux Partenaires de proposer les activités et/ou prestations d’autres Utilisateurs souhaitant diffuser en multicanal leurs activités et/ou prestations.
  • « Commande(s) » : désigne l’acte par lequel l’Utilisateur ou un Partenaire s’engage à souscrire à un ou plusieurs Services payants ou non proposés par VAKARIO en suivant la procédure de commande sur le Site Vakario.com.
  • « Site/Site Vakario.com » : désigne le Site internet, propriété de la société VAKARIO, accessible à l’adresse http://www.vakario.com.
  • « Compte » : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, sa dénomination sociale, le nom et prénom du représentant légal, son numéro SIRET, un e-mail valide et une adresse dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services en ligne ainsi qu’à la gestion de son Compte.
  • « Widget » : désigne un module (sous forme d’un encart) s’installant sur un Site internet, permettant de proposer la vente en ligne d’activités et/ou prestations.
  • « Diffusion Multicanal » : Diffusion des offres d’activités et/ou de prestations d’un Utilisateur via le ou les Sites internet d’un Partenaire VAKARIO.
  • « Contenus » : désigne tout élément publié et accessible sur un Site internet.

ARTICLE 1er. OBJET

Les Présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles toute personne morale, Utilisateurs du Site Vakario.com, le souhaitant et se conformant aux Présentes ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente des Services et d’Utilisation du Site, peuvent utiliser le Service Widget Partenaires, accessible et configurable en ligne sur le Site Vakario.com, et diffuser les offres d’activités et/ou de prestations de tout autre Utilisateur souhaitant diffuser en multicanal lesdites activités et/ou prestations.

ARTICLE 2. APPLICATIONS ET OPPOSABILITES DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.2–   Le Partenaire VAKARIO s’engage à respecter les Présentes en cochant la case à cet effet lors de la Commande du Service Widget Partenaires.

2.3–   VAKARIO peut modifier, réactualiser ou rectifier les Présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4–   Dans le cas où l’une des dispositions des Présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un Tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans ce document.

ARTICLE 3. DEVENIR PARTENAIRE VAKARIO

VAKARIO offre la possibilité aux Partenaires VAKARIO de pouvoir configurer le Service Widget Partenaires selon leurs attentes afin de promouvoir les offres d’activités et/ou de prestations des Utilisateurs ayant choisi la diffusion Multicanal de leurs offres.

3.1– Création d’un Compte

  1. Le Partenaire VAKARIO en tant qu’Utilisateur du Site devra procéder à l’ouverture d’un Compte sur ledit Site Vakario.com et renseigner les champs demandés dans les conditions fixées aux C.G.V/C.G.U du Site Vakario.com. Si celui-ci est déjà titulaire d’un Compte en tant qu’Utilisateur des Services, celui-ci sera invité à se connecter à son Compte afin de procéder à la Commande du Service Widget Partenaires.
  2. Afin de valider la création de son Compte, le Partenaire reconnait avoir lu et accepter les C.G.V/C.G.U en cochant la case à cet effet. Une confirmation de la création de son Compte lui sera signifiée sur ledit e-mail indiqué lors de la création du Compte.
  3. Pour rappel, la création d’un Compte implique l’utilisation d’Identifiants, aux risques et périls du Partenaire. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. En cas d’oubli du mot de passe, il devra régénérer ledit mot de passe en suivant la procédure indiquée sur le Site Vakario.com.

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire VAKARIO ou les tiers en erreur. Il est également tenu de fournir une adresse e-mail valide.

3.2– Commande du Service

Le Partenaire devra procéder à la passation d’une Commande du Service Widget Partenaires dans les conditions fixées aux C.G.V/C.G.U du Site Vakario.com et sera invité à valider les Présentes Conditions Particulières en cochant la case prévue à cet effet.

3.3– Configuration et installation du Widget

  1. Le Partenaire VAKARIO devra configurer le Service Widget sur le Site Vakario.com via son Compte selon les critères qu’il aura choisis, notamment en configurant ce que doit afficher ledit Widget, quelles structures il souhaite faire apparaitre, quelles activités et/ou prestations, la zone géographique des activités et/ou prestations proposées, les exclusions éventuelles à mettre en place ou encore quelle forme doit avoir le Widget (liste non exhaustive).
  2. Chaque Partenaire a la possibilité de modifier à tout moment les critères choisis lors de la configuration du Widget via son Compte. Ledit Compte lui permet de visualiser un certain nombre de statistiques et de procéder à une configuration de différents éléments du ou des Widgets.

    De plus, le Service Widget Partenaires permet aux Partenaires de créer autant de Widgets qu’il le souhaite.

  3. Suite à la configuration du Service Widget Partenaires un ou plusieurs codes seront générés. Le Partenaire VAKARIO devra insérer à son ou ses sites internet lesdits codes afin que le ou les Widgets soient accessibles en ligne sur son ou ses sites internet.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

4.1– L’accès et l’utilisation du Service Widget Partenaires est un service délivré à titre gratuit par VAKARIO au profit desdits Partenaires. En effet, aucun frais de mise en place ou d’utilisation ne seront à la charge du Partenaire VAKARIO (sauf cas d’options payantes éventuellement proposées au Partenaire qui fera l’office d’un règlement en ligne via son Compte dans les conditions fixées aux C.G.V/C.G.U du Site Vakario.com).

Cependant, en cas de besoins d’adaptations du Site internet du Partenaire devant intervenir, afin de pouvoir accueillir le ou les Widgets, les frais correspondants seront à la charge dudit Partenaire et sont indépendants de la volonté de VAKARIO.

4.2– Toute vente d’une activité et/ou prestation proposée par un Utilisateur effectuée via le Widget installé sur le Site internet du Partenaire ouvrira droit à rémunération au profit dudit Partenaire. Le taux de commissionnement accordé par chaque Utilisateur souhaitant diffuser ses activités et/ou prestations en multicanal est indiqué clairement lors de la configuration du Service Widget Partenaires. Le Partenaire VAKARIO est donc informé lors de la sélection des Utilisateurs, dont les offres apparaitront dans le Widget, quel taux de commissionnement est accordé par chacun d’entre eux en cas de vente d’activités et/ou de prestations via ledit Widget installé sur le ou les Sites internet du Partenaire VAKARIO.

4.3– Le partenaire s’engage à rétribuer, mensuellement, le montant du commissionnement selon les conditions générales de vente. Le versement est automatique et sera effectué par prélèvement bancaire en accord avec les nouvelles normes SEPA.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PARTENAIRE VAKARIO

5.1– Le Partenaire VAKARIO propose à la vente les activités et/ou prestations des Utilisateurs des Services ayant choisis la diffusion en multicanal de leurs offres. Celui-ci agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement, problèmes ou annulation d’activités et/ou de prestations dudit Utilisateur. Seul l’Utilisateur ayant choisi la diffusion multicanal de ses offres engage sa responsabilité vis-à-vis des personnes réalisant l’activité et/ou la prestation.

5.2– Le Partenaire VAKARIO est tenu, via une obligation de moyen, à entretenir et mettre à jour son Site internet, afin que celui-ci et par conséquent le ou les Widgets soient accessibles en permanence par les internautes.

5.3– Le Partenaire s’engage à ne pas transmettre le Widget à un tiers sans l’autorisation écrite et expresse de VAKARIO. En cas de manquement à cette obligation, VAKARIO se réserve le droit d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

6.1– DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, VAKARIO NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATERIELS, COLLATERAUX OU SPECIAUX QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE : TOUTE PERTE DE PROFIT; GAIN MANQUE; PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE; PERTE DE CLIENTELE; PERTE DE CHANCE; TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE; TOUTE PERTE DE CONFIDENTIALITE) ET CE MEME SI VAKARIO A ETE AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.2– VAKARIO ne saura être tenue pour responsable des Contenus des offres d’activités et/ou de prestations qui sont la responsabilité pleine et entière des Utilisateurs des Services ayant choisis la diffusion multicanal de leurs offres. Cependant VAKARIO invite chaque Partenaire à l’avertir dans les plus brefs délais en cas de constat de Contenus jugés par celui-ci comme tendancieux, violents, racistes ou encore contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (liste non exhaustive).

ARTICLE 7. RESILIATION DU CONTRAT

Le Partenaire est libre de résilier le Service Widget Partenaires en retirant le ou les Widgets de son ou ses Sites internet. Toute vente d’une activité et/ou prestation effectuée avant ce retrait ouvrira droit au versement de la commission due conformément à l’article 4 des Présentes.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1– La totalité des éléments du Site, notamment les textes, les logiciels, les dessins, les présentations, les illustrations, les photographies, les arborescences ou encore les mises en forme sont, la propriété intellectuelle pleine et entière de VAKARIO ou de ses partenaires, auteur des œuvres en question. A ce titre, leurs représentations, reproductions, utilisations, diffusions et rediffusions, totales ou partielles, sont strictement interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable, expresse et écrite du détenteur des droits sera susceptible d’être poursuivie pour un délit de contrefaçon en encourra les peines prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2– VAKARIO reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Propriété intellectuelle, et se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de celles-ci. Ainsi, tout logiciel, innovation, graphisme, application métier, ou autres développements spécifiques reste la propriété pleine et entière de VAKARIO.

Les droits d’usage ou de licence d’exploitation de ses créations et notamment tout droit d’utilisation lié aux développements informatiques et logiciels concédés par VAKARIO ne sauraient être assimilés à une cession des droits de Propriété intellectuelle attachés à celles-ci. Cette mise à disposition ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation du ou des Services proposés.

Il est donc interdit au Partenaire ainsi qu’à tout tiers de copier, réutiliser, contrefaire ou revendre les créations ou développements créés par VAKARIO sous peine de résiliation de contrat et de poursuites judiciaires.

8.3– Tout élément fourni par l’Utilisateur reste sa seule propriété et peut être protégé par un droit de la Propriété intellectuelle.

8.4– Les termes VAKARIO et YOSCHOOL ainsi que leur logo sont des Marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction ou représentation ou plus généralement toute utilisation non autorisée par VAKARIO est un acte de contrefaçon sanctionné au regard des articles L. 335-2 et suivants et  L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la Loi et la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations pendant toute la durée de son existence.

Lorsque l’une des Parties entendra se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra faire connaître à l’autre, par écrit, sans délai, et au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures suivant sa survenance, l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu‘elle prévoit sur l’exécution du Contrat.

L’autre Partie se réserve le droit de prendre toutes dispositions qu‘elle jugera utiles pour préserver ses intérêts, pouvant notamment consister en la suspension du Contrat en cours ou en sa résiliation.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties devra considérer comme confidentiel pendant la durée de l’utilisation du Service Widget Partenaires et après son expiration, les informations, documents, photos, vidéos, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre Partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Widget Partenaires, et ne devra en aucun cas les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Présentes C.G.V sont régies, interprétées et appliquées en vertu de la Loi française. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux Présentes C.G.V et à leur mise en œuvre. Dans le cas spécifique de litiges, les Tribunaux dans le ressort duquel est établi le siège social de VAKARIO seront compétents.